A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Full text
29. Les présentes règles remplacent le Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement (chapitre A-6.01, r. 5) et le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses (chapitre A-6.01, r. 1).
C.T. 211304, a. 29.